Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 01/05/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Sarah Watelle, auto-entrepreneuse immatriculée sous le numéro SIRET 93813214900015, dont le siège est situé à 1 RUE Leon Courtois 59173 Sercus FRANCE, propose à la vente ses prestations de création graphique, illustrations originales et produits artistiques, via le site internet sarahwatelle.squarespace.com, ci-après dénommé « le Site ».
Ces CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de l’Artiste, par un particulier ou un professionnel (ci-après « le Client »), qu’il s’agisse de créations numériques, d’œuvres originales ou de prestations personnalisées.
1. Acceptation des conditions
Toute commande passée implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Artiste, prévaloir sur ces CGV.
2. Prestations proposées
L’Artiste propose notamment :
la création d’illustrations personnalisées (portraits, commandes à thème, etc.),
la conception d’identités visuelles (logos, chartes graphiques, etc.),
la vente d’œuvres originales ou imprimées,
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont détaillées sur le Site ou dans le devis transmis.
3. Commande et devis
Pour toute commande personnalisée, un devis détaillé est établi et envoyé au Client.
Ce devis précise la nature de la prestation, les délais estimés, les conditions de paiement, et les éventuels droits d’utilisation associés à l’œuvre.
La commande est considérée comme acceptée à réception du devis signé (électroniquement ou par retour d’email) et après versement de l’acompte prévu.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et nets de taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition, qui seront ajoutés lors de la commande, le cas échéant.
L’Artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà acceptées.
5. Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer par :
virement bancaire,
chèque
espèces
PayPal,
paiement en ligne sécurisé via le Site.
Un acompte de 30 % à 50 % du montant total peut être exigé pour toute commande personnalisée.
Le solde est payable à la livraison ou avant l’envoi final des fichiers ou œuvres.
Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement total n’aura pas été reçu.
6. Délais de réalisation et livraison
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif au moment de la commande. Ils peuvent varier selon la complexité du projet, la disponibilité de l’Artiste et la réactivité du Client.
La livraison des fichiers numériques s’effectue par e-mail ou via un lien de téléchargement. Les œuvres physiques sont expédiées en courrier suivi ou recommandé, selon la valeur de l’envoi.
L’Artiste décline toute responsabilité en cas de retard ou de perte liée aux services postaux.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les créations personnalisées, réalisées selon les spécifications du Client.
Pour les produits non personnalisés (ex. : œuvres imprimées ou fichiers standards), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Les frais de retour restent à la charge du Client et les articles doivent être retournés dans leur état d’origine.
8. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire expressément convenue dans le devis ou le contrat, l’ensemble des créations reste la propriété exclusive de l’Artiste, même après livraison.
L’achat d’une œuvre, physique ou numérique, n’emporte aucune cession de droits d’auteur : le Client ne peut ni reproduire, ni diffuser, ni modifier l’œuvre sans autorisation préalable écrite. Toute utilisation commerciale nécessite un contrat de cession de droits spécifique.
L’Artiste se réserve le droit de diffuser les créations réalisées dans le cadre de commandes personnalisées à des fins de communication ou de portfolio, sauf demande expresse du Client lors de la commande.
9. Données personnelles et confidentialité
L’Artiste s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679).
Les informations collectées (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, etc.) sont strictement nécessaires à :
la gestion des commandes et des livraisons,
l’établissement des devis et factures,
la communication avec le Client concernant les projets en cours.
Ces données ne sont en aucun cas transmises, vendues ou louées à des tiers.
Elles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la fin de la relation commerciale, sauf obligation légale contraire.
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
droit d’accès à ses données,
droit de rectification,
droit à l’effacement (droit à l’oubli),
droit à la limitation du traitement,
droit d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse e-mail suivante : sarahwatelle@gmail.com.
L’Artiste met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises via le site ou par e-mail.
10. Responsabilité
L’Artiste s’engage à fournir un service conforme à la description faite et à son savoir-faire. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour un usage de l’œuvre non conforme aux termes du devis ou des CGV.
En cas de litige, l’Artiste et le Client s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’Artiste.